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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208610 (23/04/2013) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 11 februari 2013 tot wijziging van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten betreffende de loonschalen van de aspirant-inspecteur van politie. (B.S. van 22.02.2013)
231482 09/06/2015
Vernietiging
208595 (22/04/2013) 11/02/2013. Position juridique du personnel des services de police.
233093 01/12/2015
Désistement