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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 2013 portant statut des Conseillers en Diplomatie économique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208444 (05/04/2013) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 24 januari 2013 houdende statuut van de Adviseurs in Economische Diplomatie (B.S. 6 februari 2013)
236920 27/12/2016
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