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Intitulé

Decreet van 14 december 2012 houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Verdrag inzake de Rechten van het Kind inzake een mededelingsprocedure, aangenomen in New York op 19 december 2011 en ondertekend in Genève op 28 februari 2012


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/11/2011 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 fevrier 2012