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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208113 (01/03/2013) 27/12/2012 - Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
226602 05/03/2014
Désistement