Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 144/2012 du 22 novembre 2012

"- annule les articles 1er à 6 et 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général »;
-..."