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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 2012 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 12bis, § 2, de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50389

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/07/2012 au ...