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Intitulé

Avis du 27 novembre 1999 - Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Pretoria le 1er février 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1999
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1999
Edition:2
Page:44231
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée