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Intitulé

Décret du 10 mai 2012 portant des dispositions fiscales diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/2012
Page:30492
Avis du Conseil d'Etat 50692
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012
Art. 3: 01/01/2008
Art. 18: 31/12/2011

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...
Remarques Art. 3: disposition autonome