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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2003 autorisant les autorités électorales à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification pour les contrôles légaux en matière électorale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

34407

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/2003 au ...