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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0126 21/10/2009 Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service