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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2012
Edition:	1
Page:	24389

Avis du Conseil d'Etat

44151 + 44789 + 46839 + 50292

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2012, à l'exception des dispositions suivantes:
- Art. 10, § 1er: la durée du mouvement diplomatique qui est fixée à cinq ans par cette disposition ne produit ses effets qu’à partir du 01/08/2015.
- Art. 30, § 3: à partir de l’année civile 2012.

Dispositions transitoires: art. 33 à 36 et 37, §§ 2 et 3

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37449

2) Avis CE: non mentionnés au préambule