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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 décembre 1992 fixant les modalités de subventionnement, pour 1992, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date