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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l’exercice des compétences régionales en matière de fiscalité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2012
Page:	6331

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...