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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 2011 portant exécution de l'article 67, alinéas 2 à 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
200286 (25/05/2011) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 2 maart 2011 tot uitvoering van artikel 67 tweede tot vierde lid van de wet van 26 april 2010 houdende diverse bepalingen inzake de organisatie van de aanvullende ziekteverzekering (BS van 25 maart 2011)
220646 20/09/2012
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