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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2010
Page:	73573

Avis du Conseil d'Etat

48718

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/12/2010 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.