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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 octobre 1992 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/1992
Page:	24719

Avis du Conseil d'Etat

21466

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/11/1992 au 31/12/1992

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17227