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Intitulé

Loi du 21 février 2010 portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2010
Edition:1
Page:58552
Avis du Conseil d'Etat 46183
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/10/2010 au ...