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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er mars 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1523 11/12/2007 Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant