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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 1994 portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1994
Page:	28029

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

22/08/1994