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Intitulé

Loi du 8 juin 1983 visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1983
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/1983
Page:	7971

Avis du Conseil d'Etat