Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 4°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatif au co-titulariat des pharmacies