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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/01/2022 (art. 12: "le 13 janvier 2022, directement après la prestation de serment du Ministre visé à l’article 8 au sein du Parlement wallon")

Période de vigueur

du 13/01/2022 au ...