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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 decembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Sociéte wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2010
Page:	210

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'article 175.2 du Code du Logement donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver le règlement du crédit hypothécaire social établi par la Société wallonne du Crédit social. Cependant, l'article 1er du présent arrêté "arrête" le règlement du crédit hypothécaire social qui lui est annexé.

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

15/12/2009