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Intitulé

Loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2009
Page:	82150

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/10/2010 au ...