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Intitulé

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives


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Rôle Type de demande Arrêt  
8054 Question préjudicielle
 175/2023
7375 Question préjudicielle
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6833 Question préjudicielle
 71/2019
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 33/2018
5430 Question préjudicielle
 90/2013
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