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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2009 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2009
Edition:	1
Page:	79960

Avis du Conseil d'Etat

47223

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: cesse d’être en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de ce jour (art.5)

TT

Période de vigueur

du 21/12/2009 au 20/12/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.