Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1993 fixant, pour l'exercice 1994, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers