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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Juli 2009 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnisse an die Minister

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres


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