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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 107/2009 du 9 juillet 2009

"- annule l’article 21 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en ce qu’il s’applique aux enfants visés à l’article 18 de ce décret;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2009
Numéro:	107/2009
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 25/04/2008

Période de vigueur

du 25/04/2008 au ...