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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2024 portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7° /1, du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6° /1, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2024
Page:	39293

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75788 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75788 + 75623

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/04/2024 au ...

Remarques Avis CE: l'avis 75.623 n'est pas mentionné dans le préambule.