Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 donnant force obligatoire à la décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l’enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la création d’un Bureau de conciliation et entérinement de son règlement d’ordre intérieur