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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant le volume de l’emploi administratif au sein de l’Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Beroep bij de Raad van State
Alg.
Rolnr.
Onderwerp Arrest tot schorsing Arrest ten gronde  
193946 (15/09/2009) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant le volume de l’emploi administratif au sein de l’Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française
202128 18/03/2010
Rejet Non lieu à statuer
193818 (02/09/2009) 14/05/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant le volume de l'emploi administratif au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
213036 06/05/2011
Non lieu à statuer
193816 (02/09/2009) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant le volume de l’emploi administratif au sein de l’Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française
213034 06/05/2011
Non lieu à statuer