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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1999
Page:44281
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques In artikel 1 van de Nederlandse tekst dient de datum 22 december 1995 gelezen als 22 september 1995.