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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2009
Page:47475
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 09/07/2009 au ...