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Intitulé

Loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6727 - 6732 - 6735 Recours en annulation
 6/2018
6478 Question préjudicielle
 7/2018
6340 Question préjudicielle
 15/2017
5271 - 5362 Question préjudicielle
 113/2012
5229 Question préjudicielle
 132/2012
5123 Question préjudicielle
 66/2012
4742 Recours en annulation
 60/2010