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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 2008 accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date