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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
189616 (09/09/2008) Schorsing - Nietigverklaring + FICHE - besluit van 4 juli 2008 van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio- omroep in frequentiemodule op de band 87 5 - 108 MHz (B.S. 8 juli 2008)
246578 09/01/2020
Désistement-Afstand