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Intitulé

Dekret vom 17. März 2008 über die kommunale Wegedotation

Décret du 17 mars 2008 relatif à la dotation pour les voiries communales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2008
Page:	32952

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2008

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 01/01/2008 au 01/01/2009