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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 interdisant l'exportation de vaccins contre la grippe dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68055

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 3)

Fin de vigueur: 28/02/2021 (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 02/10/2020 au 28/02/2021