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Intitulé

Loi du 18 mai 1993 portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République Argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

1991/1992

666