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Intitulé

Loi du 15 mai 1995 portant approbation du Traité sur le régime "Ciel ouvert", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1995
Page:33316
Avis du Conseil d'Etat 23269
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication