Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les Cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux du commerce et les tribunaux de police et abrogeant les arrêtés royaux des 19 juillet 1971 et 8 octobre 1971 relatifs à l'institution de sections de la Cour d'appel de Bruxelles