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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2008 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/2008
Page:	10174

Avis du Conseil d'Etat

43786

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/2008 au ...