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Intitulé

Décret du 6 décembre 2007 modifiant l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne et y insérant les articles 36ter et 36quater

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2008
Page:	29

Avis du Conseil d'Etat

43517

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2008 (arrêté du 22/05/2008)

Période de vigueur

du 01/08/2008 au ...

Remarques Contrairement à ce que son intitulé mentionne, le décret n'a pas pour objet de modifier l'art. 36bis du décret du 21/12/1989 ni davantage d'insérer dans ce même décret un nouvel article 36ter. Il tend, comme ses articles 1er et 2 l'énoncent, à insérer dans le décret du 21/12/1989 un nouvel art. 36bis et à renuméroter l'art. 36bis existant de ce même décret en un art. 36ter.