Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 176490 du 7 novembre 2007

«Est annulé l'arrêté royal du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, à l'exception de son article 8.»