Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 135827 du 7 octobre 2004

«Sont annulés :

1) l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant définitivement le plan des centres d'enfouissement technique en ce qu'il sélectionne, comme site susceptible d'accueillir un centre d'enfouissement technique de classe 2, le site dit "Moulin Duquesne", sur le territoire des communes de Silly et d'Enghien.

2) l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 en ce qu'il arrête définitivement la modification du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien, en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets, ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire des communes de Silly et d'Enghien au lieu-dit "Moulin Duquesne".»