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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 août 2007 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2007
Page:	46263

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 : 01/09/2007
Art. 2 : 01/10/2007

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...