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Intitulé

Loi du 8 avril 1991 modifiant le titre I, chapitre IV, section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la publication des actes

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1991
Page:	8875

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication