Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 173492 du 12 juillet 2007

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2006 du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du ministère de la Communauté germanophone en divisions."