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Arrêt du Conseil d'Etat n° 173492 du 12 juillet 2007

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2006 du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du ministère de la Communauté germanophone en divisions."

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/10/2010
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCE	20/10/2010